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Flexibilité, baisse des salaires, mobilité, licenciement…
Gérard Filoche analyse l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

13 extraits par thème

« La liberté de penser s’arrête là où commence le droit du travail »
« La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? »
Autant de citations de Laurence Parisot, présidente du MEDEF, qui pourraient figurer en exergue de l’ANI…
Les Dessous de Bruxelles vous invitent à une petite revue des fausses avancées de l’accord, et des vraies menaces sur le droit du travail sur la base d’extraits d’une conférence de Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail.

ANI : Introduction à l’accord MEDEF sur l’emploi

Des prétendues « avancées » pour vendre l’accord…

La taxation des contrats courts : l’idée consiste à taxer les contrats courts afin de les rendre moins attractifs pour les employeurs. Compte tenu des exonérations, cette taxation ne s’appliquera qu’à 20% des contrats courts. En plus, cette taxation est bien trop faible pour être dissuasive ! Les comptes du MEDEF sont bons…

Le plancher horaire pour les temps partiels : l’idée consiste à poser un minimum horaire légal de 24h pour lutter contre les temps partiels très courts. Il s’agit pourtant d’un véritable plancher-passoire : il ne s’applique pas aux salariés déjà à temps partiel. Les moins de 26 ans ne seront pas concernés. Enfin, l’employeur pourra faire pression sur le salarié à l’embauche pour qu’il rédige une demande d’exception…

Les complémentaires santé pour les petites entreprises : celles-ci seraient payées à moitié par les employeurs, à moitié pour les salariés, pour un panier de soin réduit. Les entreprises pourront, à terme, avoir la possibilité de recourir au privé pour ces complémentaires sans passer par l’URSSAF, en court-circuitant la protection sociale…

Droits rechargeable pour le chômage : il s’agirait de permettre aux chômeurs qui retrouveraient temporairement du travail de conserver leurs droits. Mais cette mesure est renvoyée aux négociations autour de la réforme de l’UNEDIC fin 2013. Par ailleurs, il est bien mentionné qu’elle ne devrait pas occasionner d’augmentation des dépenses…

Présence de salariés au Conseil d’administration des entreprises : sur les 1 200 000 entreprises en France, cette mesure en concerne… 229, soit les entreprises de 10000 salariés avec au moins 5000 en France. Le représentant au CA ne devra pas avoir d’autres mandats, sera soumis à confidentialité, et on ne sait pas encore comment il sera désigné…

… contre des vraies menaces sur le droit du travail

La mobilité volontaire… ou pas. L’ANI permet aux employeurs de s’entendre avec leurs employés pour organiser leur mutation vers un poste "similaire" dans une autre entreprise. Il permet aussi d’organiser des mutations au sein de l’entreprise, sur signature d’un accord d’entreprise.

Une remise en cause de l’ordre social républicain. Dans la lignée des lois Fillon, la hiérarchie des normes est bousculée par l’ANI : les accords d’entreprises dérogent aux conventions collectives, voire à la loi si elle le prévoit. L’ANI ne prévoit même pas que le contrat signé par le salarié ne le protège d’un accord d’entreprise qui prévoirait par exemple, sa mutation.

Un pacte de chantage à l’emploi. Les fameux pactes de maintien de l’emploi prévoient que les entreprises en "difficulté conjoncturelle" puissent organiser des variations d’horaire ET de salaire pendant deux ans sur signature d’un accord d’entreprise… Un véritable pacte de chantage à l’emploi.

De nouveaux critères de licenciement. Des critères sociaux et de charge de famille existaient dans le code du travail pour éviter que les salariés plus fragiles soient licenciés. Désormais, c’est un critère de "compétence", laissé à l’appréciation du patron…

Des plans sociaux aux petits oignons. Pour la mise en place de plans sociaux, les employeurs consultent leurs CE, passent un accord d’entreprise, et en 21 jours le plan social prend effet. En cas d’impossibilité d’accord d’entreprise, la DIRECCTE (administration) peut homologuer ou non le plan social ; en cas de non-réponse dans les 21 jours, le plan social sera validé de fait.

L’encadrement des recours aux prudhommes, ou la deuxième mort de la lingère de Chamonix. Avec l’ANI, les recours aux prudhommes seront encadrés, prescription, indemnités plafonnées pour "sécuriser" les employeurs…

Pour une mobilisation contre la déstructuration du droit du travail !

L’ANI représente un pas de plus vers la déstructuration du droit du travail dans la foulée du CPE, CNE et de la rupture conventionnelle. Désormais, les employeurs ont de nouvelles possibilités pour licencier sans motif !

Nous sommes majoritaires contre l’ANI  ! L’ANI a été signé par des syndicats minoritaires. Les grandes mobilisations contre le CPE, contre les retraites ont montré que des victoires sont possibles sont contre la déstructuration du droit du travail et de la protection sociale.

On remet ça ?