Madame la Députée européenne, Monsieur le Député européen,

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, a confirmé la version du texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote, la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les États à les transposer dans leur législation nationale. Sous la pression de l’opinion publique européenne de ce début d’année 2006, le Parlement européen avait décidé le 16 février de retirer certains passages les plus libéraux de la directive comme la référence directe au « principe du pays d’origine » et de restreindre le champ d’application du texte.

Le Conseil des Ministres européens a repris de nombreuses propositions du Parlement. Sont ainsi maintenus hors du champ d’application de ce projet : les SIG, l’éducation, la santé, certains services sociaux, le droit du travail, la fiscalité, les agences de travail intérimaire, les agences de sécurité, les services de transport, le droit international privé, le droit pénal des États membres, la diversité culturelle, les services fournis par les notaires et les huissiers de justice. De même les articles 24 et 25 concernant le détachement des travailleurs de l’Union et des pays tiers ne figurent plus dans ce projet de directive.

Mais le Conseil des Ministres européens a par ailleurs accentué le caractère libéral du texte en restreignant notamment l’exclusion des « services sociaux » du champ d’application de la directive et en attribuant à la Commission européenne un droit de regard exorbitant sur sa transposition dans les législations nationales (art. 39 et 40). De même, si la notion de « pays d’origine » a disparu dans le texte amendé par la Commission, elle n’a pas été remplacée par celle de pays de destination ou d’accueil. Ce qui me semble très préjudiciable, d’autant plus que ce sera la Cour de justice des Communautés européennes qui réglera les conflits pouvant en résulter, lui donnant encore une fois un pouvoir proprement politique tout à fait exorbitant. Le Conseil des Ministres refuse d’intégrer les concepts d’obligation de « service public » et de « travailleur ». Il remplace les Services d’intérêt général par les Services d’intérêt général non économiques, notion qui n’existe pas dans le droit communautaire.

Le texte ainsi soumis au vote final du Parlement européen assure une nouvelle étape, particulièrement conséquente, de la libéralisation des services échappant encore à l’emprise de la sphère financière et des entreprises multinationales. Ainsi, parmi les services sociaux, seuls ceux du logement, de la garde d’enfants et des services familiaux restent nommément exclus du champ de la directive.

Le vote de la directive sur la libéralisation des services par le Parlement européen s’inscrirait dans le processus de libéralisation rejeté lors du referendum sur le traité constitutionnel européen (TCE).

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je vous demande de rejeter la totalité de cette proposition de directive lors de la séance plénière du Parlement européen. Veuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, mes salutations citoyennes.

Parlement Européen vos députés

[groupes PPE(UMP), Libéral (UDF), PSE(PS), GUE(PCF), VERTS]

Ile-de-France :

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Marielle DE SARNEZ (UDF) mdesarnez chez europarl.eu.int 133, rue de l’Université - 75007 Paris Fax : 00 32 2 284 9297

Harlem DESIR (PS) : harlem.desir chez free.fr 10 bis, rue Robespierre 93600 Aulnay-Sous-Bois Fax : 00 32 2 284 9777

Anne FERREIRA (PS) : ferreira.anne chez wanadoo.fr 16, rue de la Comédie - 02100 Saint Quentin Fax : 00 32 2 284 9193

Nicole FONTAINE (UMP) nfontaine chez europarl.eu.int 25, rue du Bois de Boulogne - 92200 Neuilly/Seine Fax : 00 32 2 284 9225

Patrick GAUBERT (UMP) : www.patrickgaubert.net 9, Boulevard Brune - 75014 Paris Fax : 00 32 2 284 9456

Bernard LEHIDEUX (UDF) blehideux chez europarl.eu.int 57, rue Babylone - 75007 Paris Fax : 00 32 2 284 9547

Alain LIPIETZ (Les Verts) alipietz chez europarl.eu.int 22, rue du XI Novembre - 94800 Villejuif Fax : 00 32 2 284 9207

Gilles SAVARY (PS) : gsavary chez europarl.eu.int Parlement européen ASP 14G116 Rue Wiertz BE-1047 Bruxelles Fax : 00 32 2 284 9420

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Jacques TOUBON ( UMP) jtoubon chez europarl.eu.int Parlement européen ASP 13E115 Rue Wiertz BE-1047 Bruxelles Fax : 00 32 2 284 9166

Francis WURTZ (PCF) : fwurtz chez europarl.eu.int Parlement européen ASP 06F163 Rue Wiertz BE-1047 Bruxelles Fax : 00 32 2 284 9106