Les statuts du Comité local Attac 93 Sud

Publié le samedi  19 février 2011
Mis à jour le samedi  29 mars 2014
par  Faugeron Daniel
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(ATTAC : Action pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne)
adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 23 octobre 1999
Enregistrés le 2 novembre 1999
modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2011

 Constitution - Objet - Composition

 Article 1. Constitution - Objet - Composition

Il est formé entre les soussignés, ainsi que les personnes qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et qui a pour objet de produire et de communiquer de l’information, ainsi que de promouvoir et mener des actions de tous ordres en vue de la reconquête par les citoyens du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’ensemble du monde. Parmi ces moyens figurent la taxation des transactions sur les marchés des changes (Taxe Tobin).

L’association exerce ses activités en liaison avec l’association nationale ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne) dont le siège social est fixé à Paris.

 Article 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante :
Comité local ATTAC 93 Sud, ATTAC étant mis pour : Action pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne.

 Article 3. Durée - Siège

La durée de l’association est illimitée. Son siège social est fixé à :
Attac 93 Sud, Maison des associations, 35-37 avenue de la Résistance, 93100 MONTREUIL. Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration.

 Article 4. Rapports avec l’association nationale ATTAC

Le sigle et la dénomination ATTAC étant protégés, le comité local ATTAC 93 sud :

  • soumet les présents statuts au Bureau de l’association nationale ATTAC pour approbation ;
  • veille à ce que toutes les structures locales des organisations fondatrices qui existent localement de l’association nationale ATTAC soient invitées à son Assemblée constitutive et aux réunions ultérieures ;
  • s’assure que tous ses membres sont également membres de l’association nationale ATTAC ;
  • adresse chaque année, trois mois avant l’assemblée générale de l’association nationale ATTAC, un bilan de ses actions qui est incorporé au rapport d’activité de l’association nationale ATTAC.

En cas de non-respect de ces clauses par l’association, le Bureau de l’association nationale ATTAC peut lui retirer l’utilisation du sigle et la dénomination ATTAC.

 Article 5. Membres - Adhésion

L’association se compose exclusivement de membres actifs : personnes physiques ou morales signataires et celles qui adhéreront ultérieurement. Toutes ces personnes doivent être également membres de l’association nationale ATTAC.

La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’administration, après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil d’administration.

 II. Organes et fonctionnement

 Article 6. Organes

Les organes de l’association sont :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Conseil d’administration ;
  • le Bureau.

L’Assemblée constitutive élit, à la majorité absolue, son Conseil d’administration (CA).

 Article 7. Le Conseil d’administration (CA)

7-1. Composition

Le Conseil d’administration est composé au minimum de six administrateurs élus par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 10-8. Leur nombre maximum est fixé dans le règlement intérieur.

Le Conseil comprend les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour et au moins 50% des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité pour les derniers postes à pourvoir et si les conditions en terme de parité définies dans le règlement intérieur ne permettent pas de trancher, un tirage au sort sera effectué.

Le Conseil élit en son sein un président ou deux coprésidents, à bulletin secret, à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième.

Le Conseil élit également un trésorier, un secrétaire et éventuellement d’autres membres du Bureau.

7-2. Durée du mandat

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à deux ans à compter du jour de leur élection par l’Assemblée générale. Les élus ne peuvent pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

En cas de vacance, de nouveaux administrateurs peuvent être cooptés par le Conseil. Leur nomination est confirmée par l’Assemblée générale suivante pour la durée du mandat du Conseil qui reste à courir.

7-3. Fonctionnement

Le CA se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. Le nombre de réunions ne peut être inférieur à deux par an, sur convocation du président ou de l’un des deux coprésidents qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le CA en séance extraordinaire.

Le CA peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Sur demande écrite d’un quart des membres du Conseil, un CA doit être convoqué dans un délai maximal de 15 jours.

Les réunions sont présidées par le président ou l’un des coprésidents ou le secrétaire qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsque le coprésident ou le secrétaire préside, il exerce les fonctions de président.

Chaque membre du CA doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut en détenir plus d’un.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.

Les décisions prévues à l’article 10-9 ne peuvent être prises que si un quorum de moitié du CA est réuni.

Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé.

7-4. Pouvoirs

Les pouvoirs d’administration sont confiés au CA qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée générale.

Il se prononce à la majorité des deux tiers des présents et représentés sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire.

 Article 8. Le Bureau

8-1. Composition

Le Bureau est composé d’au moins 3 membres (4 en cas de coprésidence), dont le président ou les deux coprésidents, le secrétaire et le trésorier. Le Conseil d’administration peut, selon les besoins de l’association, attribuer des fonctions spécifiques à d’autres membres du Bureau.

8-2. Pouvoirs

Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil et l’Assemblée générale.

8-3. Fonctionnement

Le Bureau se réunit autant de fois que nécessaire pour gérer les affaires de l’association. Tout membre du Conseil d’administration qui le souhaite peut assister à ses réunions.

8-4. Révocation

Dans le cadre de cette gestion, le Bureau demeure placé sous le contrôle du Conseil d’administration. Tout membre du Bureau, y compris le président ou les coprésidents, peut être révoqué par le Conseil, statuant à la majorité des membres présents ou représentés. Dans ce cas, un quorum fixé aux deux tiers est nécessaire.

 Article 9. Le président ou les coprésidents

9-1. Pouvoirs

Le président ou les coprésidents animent l’association et disposent des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Ils dirigent les discussions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale qu’ils président.

Ils surveillent et assurent l’observation des statuts et du règlement intérieur. Ils signent tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, font ouvrir les comptes. Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs.

9-2. Représentation en justice

Le président ou les coprésidents représentent l’association en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, soit comme parties civiles. Ces pouvoirs sont exercés dans l’intérêt matériel et moral de l’association, et dans le but de faire appliquer et de respecter son objet social.

 Article 10. L’Assemblée générale

10-1. Composition - Réunion

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à l’association nationale ATTAC. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration et sur convocation de celui-ci.

Il pourra être tenu des Assemblées générales ordinaires, réunies extraordinairement, quand les intérêts de l’association l’exigent, soit à l’initiative du Conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association. Dans ce cas la convocation est de droit.

10-2. Convocation

Les convocations sont faites par écrit, sauf urgence, au moins 15 jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

10-3. Ordre du jour

L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration dans la séance qui précède l’Assemblée générale.

Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre (recommandée) au président ou aux coprésidents avant la réunion du Conseil qui précède l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration statue sur cette demande.

10-4. Accès

Les membres ne sont admis aux assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

10-5. Représentation

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

10-6. Pouvoirs

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ceux-ci présentent les travaux du Bureau et du Conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Elle vote les orientations. Elle se prononce également sur les autres points mis à son ordre du jour.

10-7. Majorité - Quorum

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle.

Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire, relatives à la modification des statuts ou à la dissolution, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si la majorité des membres de l’association sont présents ou représentés sur première convocation ; si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale extraordinaire sera convoquée une deuxième fois ; aucun quorum ne sera alors requis.

10-8. Vote

L’Assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix.

10-9. Modification des statuts

Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée générale extraordinaire si elle n’est pas proposée par le Conseil d’administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Conformément à l’article 7.3, les décisions de modification des statuts ne peuvent être prises que si un quorum de la moitié du Conseil d’administration est réuni.

Le Conseil d’administration devra alors présenter aux adhérents un rapport circonstancié et faire élaborer le texte de modification par une commission ad hoc qu’il désigne à cet effet et qui travaillera en lien avec toutes les instances de l’association. Les statuts modifiés devront respecter les clauses de l’article 4.

 Article 11. Le règlement intérieur

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Il est défini par le CA à la majorité des 2/3 et validé par l’Assemblée générale.

 III. Ressources - Contrôle financier

 Article 12. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • les cotisations éventuelles et autres contributions des membres ;
  • le reversement, par l’association nationale ATTAC, d’une fraction, fixée par le Conseil d’administration de l’association nationale ATTAC ;
  • la vente de produits, de services ou de prestations fournies habituellement par l’association (par exemple, la vente de petit matériel militant, de brochures, etc.)
  • d’une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente.

 Article 13. Comptabilité - Dépenses

La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier, selon le plan comptable général des associations. Les dépenses sont ordonnées par le président ou les coprésidents, leur paiement est effectué par le trésorier (ou le trésorier adjoint s’il a été désigné).

 Article 14. Contrôle des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les premiers commissaires sont désignés par le Conseil d’administration.

 IV. Dissolution - Modifications statutaires

 Article 15. Dissolution - Modifications statutaires

L’association peut être dissoute sur proposition du Conseil d’administration par vote de l’Assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 10-7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure en respectant les clauses de l’article 4.

 Article 16. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à l’association nationale ATTAC.


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