Prénom NOM	le 8 novembre 2006

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Ville

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Député européen

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Madame la Députée européenne,

Monsieur le Député européen,

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, a confirmé la version du texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote, la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les États à les transposer dans leur législation nationale.

Sous la pression de l'opinion publique européenne de ce début d’année 2006, le Parlement européen avait décidé le 16 février de retirer certains passages les plus libéraux de la directive comme la référence directe au « principe du pays d’origine » et de restreindre le champ d’application du texte.

Le Conseil des Ministres européens a repris de nombreuses propositions du Parlement.

Mais le Conseil des Ministres européens a par ailleurs accentué le caractère libéral du texte en restreignant notamment l’exclusion des « services sociaux » du champ d’application de la directive. Ainsi, parmi les services sociaux, seuls ceux du logement, de la garde d’enfants et des services familiaux restent nommément exclus du champ de la directive. De même, si la notion de « pays d'origine » a disparu dans le texte amendé par la Commission, elle n'a pas été remplacée par celle de pays de destination ou d'accueil. Ce qui me semble très préjudiciable, d'autant plus que ce sera la Cour de justice des Communautés européennes qui réglera les conflits pouvant en résulter, lui donnant encore une fois un pouvoir proprement politique tout à fait exorbitant. Le Conseil des Ministres refuse d'intégrer les concepts d'obligation de « service public » et de « travailleur ». Il remplace les Services d'intérêt général par les Services d'intérêt général non économiques, notion qui n'existe pas dans le droit communautaire.

Alors que le droit du travail n'est pas une compétence de l'Union européenne, il a subordonné le respect du droit du travail au niveau national au respect du droit communautaire. Ce qui est une manière de modifier le traité européen sans le dire et de limiter l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive.

Le Conseil des Ministres a également modifié le texte du Parlement européen en indiquant que le respect des droits fondamentaux est subordonné au respect du droit communautaire et que ces droits doivent être conciliés avec ce qu'on appelle dans la phraséologie européenne les "quatre libertés fondamentales" : liberté d'établissement et de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Ce qui constitue une véritable agression contre les droits fondamentaux tels qu'ils sont consacrés dans les constitutions et législations nationales.

Pour l'application de cette future directive, les 25 gouvernements ont consenti, dans le cadre inapproprié du Conseil des Ministres, à un abandon de souveraineté en confiant à la Commission européenne un droit de regard sur les législations nationales, ce qui implique un droit de regard sur les pouvoirs locaux. Non seulement il s'agit d'un abus de pouvoir de l'exécutif européen, mais également d'un abandon du principe de subsidiarité.

Le texte ainsi soumis au vote final du Parlement européen assure une nouvelle étape, particulièrement conséquente, de la libéralisation des services échappant encore à l’emprise de la sphère financière et des entreprises multinationales, comme de l'abandon sournois de la souveraineté nationale.

Le vote de la directive sur la libéralisation des services par le Parlement européen s’inscrirait dans le processus de libéralisation et de perte de la souveraineté fondamentale du citoyen rejeté lors du referendum sur le traité constitutionnel européen (TCE).

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je vous demande de rejeter la totalité de cette proposition de directive lors de la séance plénière du Parlement européen.

Veuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, mes salutations citoyennes.

Madame la Députée européenne,

Robert Joumard

2006-11-09T07:55:00

Pascal Paquin