Tableau comparatif CPE, CNE, CDD, CDI : les différents types de contrat de travail

Publié le mardi  14 mars 2006
Mis à jour le jeudi  27 avril 2006
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Le tableau comparatif des différents contrats, précédemment reproduit sur ce site et attribué au Sundep de Lille, provenait en réalité du syndicat SUD INDUSTRIE 35 et avait été repris par Ouest-France sans citation de la source et avec un « oubli » ; je cite SUD INDUSTRIE 35 :
« Et, bizarrement, Ouest-France a aussi “oublié” une rubrique dans le tableau : celle concernant l’embauche pour le même poste d’un autre salarié après un licenciement (possible immédiatement pour le CPE et le CNE, après un délai de carence pour le CDD et le CDI). Est-ce en application de la Charte du journaliste de Ouest-France qui stipule que “Deux erreurs par article tu feras”, ou bien est-ce pour tenter de masquer que le CPE et le CNE ouvrent clairement la porte à tous les abus ? ».

Voici donc à nouveau le tableau complet.

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CPECNECDDCDI
Âge du salarié 18 à 26 ans Plus de 18 ans Plus de 18 ans Plus de 18 ans
Taille de l’entreprise Plus de 20 salariés Moins de 20 salariés Toutes tailles Toutes tailles
Durées de la période d’essai (ou de « consolidation ») 2 ans (les aspects ci-dessous concernent cette période de 2 ans) 2 ans(les aspects ci-dessous concernent cette période de 2 ans) 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois, un mois pour un contrat de plus de 6 mois Entre 1 et 2 mois renouvelable une fois
Possibilité de licenciement Pendant 2 ans : pas de motif nécessaire, pas d’entretien préalable Pendant 2 ans : pas de motif nécessaire, pas d’entretien préalable Après la période d’essai : licenciement impossible sauf pour faute grave Pour raisons économiques (y compris une simple vision d’érosion des bénéfices) ou pour faute grave (après un entretien préalable)
Préavis de licenciement Aucun si embauché depuis moins d’un mois. 15 jours si embauché depuis plus d’un mois et moins de 6 mois. Ou un mois si embauché depuis plus de 6 mois Aucun si embauché depuis moins d’un mois. 15 jours si embauché depuis plus d’un mois et moins de 6 mois. Ou un mois si embauché depuis plus de 6 mois En cas de faute grave risquant de pénaliser l’entreprise si elle se reproduit, la mise à pied peut être immédiate De un à 6 mois, selon la classification (cadre ou non) et l’ancienneté. Une mise à pied immédiate est possible en cas de faute grave
Réembauche du salarié licencié Possible 3 mois après le licenciement. La durée travaillée auparavant est déduite de la nouvelle période d’essai. Possible 3 mois après le licenciement.La durée travaillée auparavant est déduite de la nouvelle période d’essai Après son terme prévu, peut être renouvelé une fois, pour une durée totale de 18 mois maximum. Au-delà, il faut un CDI Possible immédiatement (après un licenciement économique, le salarié licencié est même prioritaire)
Embauche d’un autre salarié après un licenciement Possible immédiatement et indéfiniment Possible immédiatement et indéfiniment Au terme du contrat : délai de carence égal au tiers de la durée du contrat précédent. Théoriquement pas possible indéfiniment Possible 6 mois après un licenciement économique
Indemnité de licenciment 8 % du salaire brut total versé depuis l’embauche 8 % du salaire brut total versé depuis l’embauche Si le licenciement n’est pas justifié, la totalité du salaire jusqu’à la fin prévue du contrat doit être versée 1/10e du salaire mensuel par année d’ancienneté (après 2 ans), doublée en cas de licenciement économique
Allocations chômage Après 4 mois de travail : 16,40 € par jour (soit un euro de plus que le RMI !) pendant 2 mois. Après 6 mois de travail, les conditions sont les mêmes qu’après un CDI (ci-contre) Après 4 mois de
travail : 16,40 € par jour (soit un euro de plus que le RMI !) pendant 2 mois. Après 6 mois de travail, les conditions sont les mêmes qu’après un CDI (ci-contre)
7 mois d’indemnisation après 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d’indemnisation après 14 mois de travail durant les 24 derniers mois 7 mois d’indemnisation après 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d’indemnisation après 14 mois de travail durant les 24 derniers mois
Droit Individuel à la Formation (hors temps de travail) Après un mois Après un an, ou si licencié avant un an Après un an Après un an
Compensations diverses Accès à l’aide Locapass (avance remboursable pour payer la caution de location d’un logement) Aucune Si non renouvelé, ni transformé en CDI : indemnité de précarité de 10 % du salaire brut total. Aucune
Exonération des cotisations sociales « patronales » Totale pendant 3 ans pour l’embauche d’un jeune qui était au chômage depuis plus de 6 mois Totale pendant 3 ans pour l’embauche d’un jeune (moins de 26 ans) qui était au chômage depuis plus de 6 mois Aucune Totale pendant 3 ans pour l’embauche d’un jeune (moins de 26 ans) qui était au chômage depuis plus de 6 mois

Source : SUD INDUSTRIE 35


Commentaires

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jeudi 4 octobre 2007 à 21h33 - par  Leo

A propos de la période d’essai pour un CDI, c’est un ou deux mois pour un employé.
Mais trois mois, renouvelable une fois (et renouvellé systématiquement) pour un cadre. Total : 6 mois de période d’essai. Et ca peut en abattre du boulot, un cadre, en 6 mois. Avec des journées de 10 à 12h, sans heures supplémentaires. L’arnaque suprème ? La negociation salariale qui prevoit un augmentation (inscrite dans le contrat) au bout de 6 mois. Trois fois je me suis fait avoir, trois fois je n’en ai pas vu la couleur (car trois fois j’ai été viré à 5 mois et 3 semaines). La 4e fois, j’ai demandé un statut d’employé.

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jeudi 23 novembre 2006 à 18h16 - par  D. Faugeron

Si, sous prétexte que tout le monde le fait, vous ne protestez jamais, c’est que vous vous résignez, pire que vous encouragez par votre silence cette pratique.

jeudi 23 novembre 2006 à 14h34

là je suis en cours de droit du travail, et je ne le répèterai jamais assez, si le CPE et CNE sont des contrats assez déplaisants sous beaucoup de coutures, arrêtez enfin de dire que la maanière dont ils ont été promulgués sont honteux ou je ne sais quoi, tout le monde fait ça, toutes les réformes ou grosses lois ont toujours été passées pendant les vacances d’été !! grrr… ça m’énerve ces réac’ à deux balles !

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mardi 3 octobre 2006 à 14h33 - par  pseudonyme
  • Une remise en cause progressive du Code du travail, lequel oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.

Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été créé par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 (en pleines vacances d’été). Equivalente à une loi, une ordonnance est prise par le pouvoir exécutif (gouvernement) qui se substitue au pouvoir législatif (parlement). Une procédure sans débats et sans vote de l’Assemblée nationale et du Sénat et donc contraire à la démocratie.

Le CNE comme le CPE suspendent pendant les deux premières années l’application du Code du travail en matière de licenciement (articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17).

Ces contrats permettent ainsi de licencier sans motif et de façon expéditive alors que le Code du travail oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.

Avec le CNE et le CPE, l’employeur peut licencier de façon arbitraire ou pour un motif illicite : demande de paiement d’heures supplémentaires, grève, opinions syndicales ou politiques, maladie, femme enceinte, aspects de la vie privée, refus du harcèlement, …

A voir ici :
http://travail-chomage.site.voila.fr/droit/com_cne_cpe.htm

Voir aussi :
http://travail-chomage.site.voila.fr/index2.htm

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