Ce que nous coûte la concurrence libre et non faussée

Publié le vendredi  15 février 2008

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« L’Etat condamné à verser plus de 600 millions d’euros à Suez.
Le tribunal administratif de Paris condamne également l’administration fiscale à verser plus de 49 millions à Alcan et plus de 21 millions à Valeo en application d’une jurisprudence européenne sur l’imposition des dividendes. Plusieurs autres groupes demandent l’application de cette jurisprudence. L’affaire pourrait, au total, coûter 3 milliards d’euros aux finances publiques. » (La Tribune 20/01/08)

Vous avez bien lu : trois milliards d’euros, c’est le tiers du « trou » de la sécu. Et ceci en vertu de l’article 56 du Traité instituant la Communauté européenne (datant de 1957) qui stipule que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Pourtant, jusqu’en 2005, la loi fiscale française imposait les dividendes versés par les filiales à leur maison mère en France. Ce n’est qu’à cette date que nos législateurs ont décidé de modifier la loi française pour se mettre en conformité avec cet article. Ou plutôt avec la lecture de cet article qui a été retenue par la Cour Européenne de Justice, créant ainsi une jurisprudence dans laquelle se sont engouffrées toutes les grandes entreprises françaises trouvant que l’Etat ne leur faisait pas encore suffisamment de cadeaux.

le sens de la remise en cause de la souveraineté populaire !
Le sens du vote des français en mai 2005 indiquait clairement notre volonté de régler nous-mêmes nos propres affaires et non pas de laisser une institution supranationale les régler pour nous.

Le nouveau traité précise encore les intentions de cette institution : la concurrence libre et non faussée suppose que nos services publics ne seront plus protégés non plus des lois du marché qui s’imposent sur toutes les lois nationales. Elle permettra à Suez d’imposer à GDF sa conception du « patriotisme économique ».

A droite comme à gauche, on s’apprête à adopter, contre toutes les lois de la démocratie, un traité rejeté majoritairement qui nous condamne à nous condamner nous-mêmes à chaque fois qu’une entreprise s’autorisera à contester les lois nationales.

Ce n’est pas d’un nouveau traité encore plus régressif que nous avons besoin, mais de reprendre pleinement possession de notre souveraineté sur les questions économiques et fiscales qui nous concernent.

La liberté du marché, libre et non faussé !

Car peut-il y avoir des limites à la liberté de circulation des capitaux ? Et au capitalisme en général ? On l’a vu, la liberté d’entreprendre est de plus en plus synonyme d’allègement de charges, de taxes, bref de citoyenneté en général. Les entreprises sont désormais placées très haut au dessus de la société et ne sont plus tenues de participer au financement de l’Etat, lequel est tenu de leur permettre d’opérer en toute gratuité sur le territoire national.

Ainsi, une société qui trouve qu’elle paie trop d’impôts est tout à fait fondée à délocaliser tout ou partie de ses activités, surtout celles qui génèrent le plus de profits, dans un pays tiers, situé même en Europe, qui sera moins exigeant sur le plan fiscal. Et bien sûr, au sein de l’Union Européenne, les pays qui voudront conserver leurs emplois auront tout intérêt à offrir les meilleures conditions aux entreprises des autres pays. En attendant, on pourrait assister à un jeu complexe de filialisations, qui ne concernera plus seulement les activités administratives ou comptables, mais également les activités financières. Tout cela existe déjà dans certains secteurs du tertiaire comme les banques et les assurances, mais jusqu’à présent les entreprises du secondaire étaient épargnées.

Ceux qui osent encore parler d’Europe sociale sont des doux rêveurs, ou des complices de cet ordre des choses. Une Europe capitaliste ne peut pas être sociale, il y a contradiction dans les termes.

Marie-José Cloiseau


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